#133 Diffusée le 22/02/2022 | Durée : 7 min. 34 s. Page de l’émission
Chronique de Typhaine Bonnet sur la levée d’anonymat sur internet
- Facebook contraint de communiquer les données d’identification en référé
- Tribunal judicaire de Paris, ordonnance de référé, 14 janvier 2022
- Article 6 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1)
- Diffamation : Twitter contraint de communiquer des données d’identification